Données personnelles : Microsoft attrait le gouvernement américain à la barre

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(CIO Mag) – C’est une vieille spécificité du droit américain qui agace Microsoft. Au pays de l’Oncle Sam, les entreprises qui collaborent aux différents programmes de la NSA sont contractuellement contraintes à ne rien révéler sur les demandes de l’Agence de renseignements américaine. Or, une telle disposition ne trouve pas l’assentiment de l’éditeur. Il veut pouvoir informer ses utilisateurs et clients des interceptions légales qui visent leur activité en ligne ou les documents stockés sur le Cloud. Et pour ce faire, Microsoft a jugé pertinent d’attraire le ministère de la justice devant les tribunaux.

Le service juridique de l’entreprise a déposé un argumentaire juridique auprès du tribunal de Washington, lit-on sur le site zdnet.fr. Les juristes veulent que la constitutionnalité de la disposition en question soit réexaminée parce qu’elle contredit le quatrième amendement de la charte fondamentale des Etats-Unis censée protéger les citoyens contre les fouilles et saisies abusives.

Ce n’est pas la première fois qu’une entreprise américaine s’attaque au ministère de la justice.  Apple a déjà eu à en découdre avec le FBI, apprend-t-on encore sur zdnet.fr.

 

Ousmane Gueye

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