(Cio Mag) – En France, la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a condamné Google à 50 millions d’euros d’amende pour non-respect du Règlement général sur la protection des données privées (RGPD)ce 21 janvier 2019. « C’est la première fois que la CNIL fait application des nouveaux plafonds de sanctions prévus par le RGPD », précise la commission. Dans une délibération rendue publique ce lundi, la formation restreinte de la CNIL a exposé les motifs de cette amende infligée à Google LLC. Il ressort de cette délibération que deux associations étaient à l’origine des plaintes déposées contre Google. Les deux plaintes ont été enregistrées les 25et 28 mai 2018, formulées par l’association None Of Your Business (NOYB) et de l’association La Quadrature du Net (LQDN).
Après instruction des plaintes, la formation restreinte de la CNIL condamne Google pour « manque de transparence, information insatisfaisante et absence de consentement valable pour la personnalisation de la publicité ». Selon les explications de la formation restreinte, l’amende prononcée contre Google se base sur deux manquements clés au RGPD. Il s’agit d’ « un manquement aux obligations de transparence et d’information » et d’ « un manquement à l’obligation de disposer d’une base légale pour les traitements de personnalisation de la publicité ». Ce qui est réellement dénoncé par les deux plaintes, c’est les traitements des données personnelles par Google dans le cadre de la création d’un compte d’utilisateur Google dans le cas d’un téléphone Android. La CNIl note que, dans le premier cas de manquement, « les informations fournies par GOOGLE ne sont pas aisément accessibles pour les utilisateurs » et ; dans le second cas, « tout d’abord, le consentement des utilisateurs n’est pas suffisamment éclairé. Ensuite, la formation restreinte constate que le consentement recueilli n’est pas “spécifique” et “univoque” ». Ces manquements auraient permis à Google de soumettre des milliers d’internautes français à des publicités qu’ils n’auraient pas forcément voulu avoir. D’où d’ailleurs les plaintes collectives des deux associations.
Dans la note de synthèse d’explication de sa délibération, la formation restreinte de la CNIL explique que « compte tenu de la place prépondérante qu’occupe le système d’exploitation Android sur le marché français, ce sont chaque jour des milliers de Français qui procèdent à la création d’un compte GOOGLE à l’occasion de l’utilisation de leur ordiphone. De même, la formation restreinte rappelle que le modèle économique de la société repose en partie sur la personnalisation de la publicité. Une responsabilité toute particulière incombe dès lors à la société dans le respect de ses obligations en la matière ».
Souleyman Tobias
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