APPEL À CANDIDATURE POUR DEVENIR AUDITEUR DE CONFORMITE POUR LES PRESTATAIRES ET SERVICES DE CONFIANCE ELECTRONIQUES AU TOGO

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  1. Le présent Appel à Candidature fait suite à l’adoption par le Gouvernement Togolais d’un cadre juridique sur les transactions électroniques. Ce cadre juridique, notamment la loi n°2017-007 du 22 juin 2017 sur les transactions électroniques et le décret n°2018-062/PR du 21 mars 2018 portant règlementation des transactions électroniques, consacre la création d’une autorité de certification électronique chargée, notamment d’assurer l’accréditation et le contrôle des prestataires des services de certification électronique et de désigner des organismes d’évaluation de la conformité.

Les missions et attributions de l’Autorité de certification sont déléguées, par la réglementation en vigueur à l’Autorité de Régulation des communications électroniques et des Postes (ARCEP). Il s’agit notamment :

  • d’accréditer des prestataires de services de certification électroniques (« PSCE») qui vont délivrer des certificats permettant aux personnes physiques (usagers, consommateurs) et morales (e-commerçant, e-administration) de disposer d’une signature électronique dans le cadre de leurs échanges ;
  • de certifier les prestataires de services de confiance électronique en tant que prestataires de services de confiance qualifiés (« PSCQ»).

A ce titre, un Appel à Manifestation d’Intérêt à obtenir la qualification de prestataires de services de confiance électroniques a été publié par l’ART&P le 15 avril 2019. Les résultats et les grandes orientations de l’Autorité en matière de services de confiance seront prochainement publiés.

Le présent Appel à Candidatures s’inscrit dans le processus de la mise en place de la chaîne de confiance au Togo. Par ce biais, l’ART&P souhaite, identifier les acteurs locaux qui souhaiteraient devenir Auditeur de la Conformité des prestataires de services de confiance électroniques qualifiés et non qualifiés pour :

  • les services d’horodatage électroniques
  • les services d’archivage électroniques
  • les services de recommandé électroniques
  • les services de certificats électroniques

En effet, la conformité des prestataires et services de confiance électroniques aux lois, règlements et normes en vigueur, doit être évaluée, tant à priori que à posteriori par des auditeurs agissant sur instructions de l’Autorité de Certification.

  1. Dans cette perspective, l’Autorité de Réglementation des secteurs de Postes et de Télécommunications (ART&P) organise le présent Appel à Candidature.
  2. Les Acteurs intéressés sont ainsi invités à s’adresser à l’Autorité de Certification pour obtenir un exemplaire du Référentiel d’Exigences applicables aux Auditeurs de la Conformité. Ils peuvent télécharger le référentiel à l’adresse : http://www.artp.tg/Download/Tic/Referentiel_auditeur.pdf

Après avoir pris connaissance du Référentiel, les Acteurs intéressés pourront obtenir un dossier de candidature à l’adresse : http://www.artp.tg/Download/Tic/Candidature_auditeur.pdf, à compléter et à retourner à l’ART&P après paiement des frais de dossiers.

Si elle l’estime nécessaire, l’ART&P pourra organiser, par tous moyens utiles, présentiels ou à distance, des réunions d’échanges bilatérales ou multilatérales avec les candidats déclarés.

Il est à préciser qu’un Acteur qui sera Auditeur de conformité ne pourra pas être PSCE ou PSCQ en raison des principes d’indépendance et d’impartialité.

  1. Le processus de candidature est le suivant :
  • Demande du Référentiel des Exigences applicables aux Auditeurs de la Conformité et envoi par l’ART&P
  • Demande du dossier de candidature si l’Acteur intéressé le souhaite
  • Envoi du dossier de candidature complété par le candidat à l’ART&P
  • Instruction du dossier de candidature par l’ART&P
  • Eventuelle phase d’échange entre l’ART&P et le candidat
  • Le cas échéant communication par le candidat des informations complémentaires suite à la phase d’échange avec l’ART&P
  • Evaluation de la candidature par l’ART&P
  • Décision de l’ART&P
  • Notification de la décision de l’ART&P au candidat
  1. L’attention des Acteurs intéressés est appelée sur le fait que leur Dossier de Candidature est susceptible d’être publié en totalité ou en partie et, dans tous les cas, communiqué aux collaborateurs prestataires et partenaires de l’ART&P.

Par conséquent, les candidats devront adresser, s’ils l’estiment nécessaire :

  • une version confidentielle, dans laquelle les passages qui peuvent faire l’objet d’une protection au titre du secret des affaires sont identifiés entre crochets et surlignés en gris, par exemple : « une part de marché de [SDA : 25]% » ;
  • une version publique, dans laquelle les passages qui peuvent faire l’objet d’une protection au titre du secret des affaires auront été remplacés par [SDA :…], par exemple : « une part de marché de [SDA :…]% ».

Les Acteurs intéressés sont invités à limiter autant que possible les passages qui peuvent faire l’objet d’une protection au titre du secret des affaires. L’ART&P se réserve le droit de déclasser d’office des éléments d’information qui, par leur nature, ne relèvent pas du secret des affaires.

Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus en adressant vos questions à l’adresse indiquée dans le présent document.

Les Acteurs intéressés doivent formuler leur réponse dans le respect des droits et de l’image des tiers et des objectifs du présent Appel à Candidatures.

  1. Le présent Appel à Candidatures ne constitue pas un dossier d’accréditation ni un dossier de certification.
  2. Les Acteurs intéressés peuvent obtenir les informations supplémentaires au sujet des documents de référence à l’adresse ci-dessous, de 8H à 12H et de 15H à 17H.

Autorité de Réglementation des secteurs de Postes et de Télécommunications (ART&P)
Direction générale
4638 Bd Général Gnassingbé Eyadema
BP : 358 Lomé
Tél : +228 22 23 63 80, Fax : +228 22 23 63 94
E-mail : psce_pscq@artp.tg

  1. Les demandes du Référentiel des Exigences applicables aux Auditeurs de la Conformité et du Dossier de candidature doivent être effectuées à l’adresse ci-après :

Autorité de Réglementation des secteurs de Postes et de Télécommunications (ART&P)
Direction générale, Secrétariat central
4638 Bd Général Gnassingbé Eyadema
BP : 358 Lomé
Fax : +228 22 23 63 94
E-mail : psce_pscq@artp.tg
Les dépôts doivent être effectués en version papier et être doublés d’un envoi par voie électronique au format PDF, à l’adresse email suivante : secretariat_central@artp.tg

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