Si aucun texte spécifique ne s’applique à l’Intelligence Artificielle (IA) en tant que tel, pour autant le droit positif n’est pas dénué de ressources pour encadrer celle-ci.
En effet, non seulement le droit commun a...
Les transactions via les plateformes de commerce électronique sont désormais assujetties à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au Bénin. Les précisions seront apportées par la Direction Générale des Impôts (DGI) relativement …...
Le parlement béninois a délibéré et adopté, après une étude en procédure d’urgence le 10 décembre 2020, la loi n° 2020-35 portant modification du Code du numérique en République du Bénin. Cette modification a...
Si aucun texte spécifique ne s’applique à l’Intelligence Artificielle (IA) en tant que tel, pour autant le droit positif n’est pas dénué de ressources pour encadrer celle-ci.
En effet, non seulement le droit commun a … Lire Plus
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