Dans un communiqué récemment publié sur ses canaux officiels, l’Autorité de régulation des communications électroniques et de la poste (ARCEP) du Bénin a rappelé au public l’exigence d’homologuer par ses soins, les équipements terminaux destinés à être connectés à un réseau de communication électronique.
(CIO Mag) – Cette disposition n’est pas si nouvelle que ça. Elle était prévue dans les articles 212 et 213 de la loi n°2017-20 du 20 avril 2018 portant code du numérique en république du Bénin. L’article 212, relatif à l’agrément des équipements terminaux, stipule que « les équipements terminaux destinés à être connectés à un réseau de communications électroniques font l’objet d’un agrément de l’Autorité de régulation. »
L’article 213 portant sur l’agrément des équipements et installations radioélectriques, vient compléter le précédent en ces termes : « aucun appareil radioélectrique servant à l’émission, à la réception ou à l’émission et la réception de signaux et de correspondances ne peut être fabriqué, importé ou commercialisé en vue de son utilisation en République du Bénin s’il n’a fait l’objet d’un agrément de l’Autorité de régulation. »
Le même article précise plus loin que « cette disposition ne s’applique pas aux stations expérimentales destinées à des essais d’ordre technique ou pédagogique et à des études scientifiques relatives à la radioélectricité. Un appareil agréé ne peut être modifié qu’avec l’accord de l’Autorité de régulation. Les agents de l’Autorité de régulation dûment habilités peuvent procéder à toute vérification afin de s’assurer que les appareils détenus par les constructeurs, les importateurs, les commerçants, les utilisateurs sont agréés et conformes à la réglementation en vigueur. »
Dans la mesure de ses prérogatives, l’ARCEP vient informer le public de la mise en œuvre de ces dispositions prévues dans le code du numérique. A cet effet, elle rappelle que les équipements terminaux destinés à être connectés à un réseau de communication électroniques devront désormais être préalablement homologués par ses soins. Ainsi, tout contrevenant à cette mesure sera puni selon les dispositions de l’article 262 du code du numérique, d’une amende de cinq à dix millions de francs Cfa.
