Cameroun : un nouveau décret d’application pour les services de communication électronique

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Un nouveau décret d’application fixe les modalités pratiques d’exploitation des réseaux et fourniture des services de communication électroniques.

(CIO Mag) – Notre site cio-mag.com fait ici l’économie du nouveau texte du Premier camerounais ministre Philémon Yang signé le 6 avril 2017 en 55 articles fixant les modalités d’établissement ou d’exploitation des réseaux et de fourniture des services de communications électroniques.

En effet, suites au désordre observé, le gouvernement camerounais a décidé réorganisé le secteur. C’est ainsi que désormais les autorisations sont délivrées uniquement par le ministère en charge des Télécommunications, et dans certains cas de de concert avec le ministre en charge des Finances et approuvé par le Président de la République pour ce qui est de la concession. C’est l’un des faits à retenir du décret d’application du Premier ministre Philémon Yang.

L’article 37 du décret précise par exemple que : « La convention de concession et son cahier des charges sont signés entre l’Etat, représentés par les ministres chargés des télécommunications et des finances d’une part, et le concessionnaire d’autre part ». pour ce qui est de la licence, la demande doit se faire auprès de l’Agence de Régulation des Télécommunications (ART) qui dispose désormais de 45 jours (90 jours par le passé) pour l’étudier et transmettre sa conclusion au ministère en charge des télécommunications, note le nouveau décret qui précise à son article 46 : « les licences d’exploitation de première et deuxièmes catégories sont délivrés par le ministre chargé des Télécommunications, sur proposition de l’ ART (l’agence) ».

Voilà qui vient en quelque sorte mettre un terme au mal entendu dans le secteur des télécoms depuis quelques mois. Après avoir exigé de l’Agence de Régulation des Télécommunications (ART) en septembre 2016 d’avoir la liste des opérateurs du secteur, titulaires d’un titre transitoire, la ministre des postes et télécommunications a dans un communiqué signé le 18 janvier 2017, demandé à une vingtaine d’entreprises du secteur détentrices de titres transitoires le dépôt auprès de ses services des demandes de titres formelles. « Conformément aux dispositions de l’article 26 de la loi n°2010/013 du 21 décembre 2010 régissant les communications électroniques au Cameroun, modifiée et complétée par la loi n°2015/006 du 20 avril 2015 2015, et suite au communiqué de presse n°0000061 du 21 octobre 2016, le ministre des Postes et Télécommunications invite tous les opérateurs et exploitants de réseaux de communications électroniques, titulaires d’un titre transitoire, de faire parvenir dans ses services, copies des dossiers de demande de licences déposés auprès de l’Agence de Régulation des Télécommunications, pour délivrance formelle des titres d’exploitation », lit-on dans le communiqué signé du ministre Libom Li Likeng Minette. Sur cette liste des 22 opérateurs figurent Créolink, RINGO Sarl ? Northwave Sarl (Vodafone), Global Solutions Technologies, CFAO Technologies, Digitel Sarl, Decsite Africa Sarl, GTS infotel, Green Tech, Avilyos, TNT Africa, afrikanet online. C’est surtout l’arrivée de Vodafone sur le marché camerounais qui a déclenché l’alarme du Ministère des Postes et Télécommunications.

Déjà, au ministère des postes et télécommunications on avait fait remarqué que de nombreux opérateurs du secteur mènent leurs activités en violation de la réglementation et rappelle que les modalités d’établissement et d’exploitation des réseaux de communication électronique soumis au régime de l’autorisation, la délivrance des licences ou de tout autre titre relève de la seule compétence du ministère des postes et télécommunications. Le lancement des activités de Norhwave sous la marque Vodafone, une des marques les puissantes des télécoms dans le monde, a attiré l’attention du ministre de tutelle sur les titres transitoires. Toutefois, avec ce nouveau dispositif, le ministère de tutelle va certainement veiller au respect strict de la réglementation.

Jean-Claude NOUBISSIE, Cameroun

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