Côte d’Ivoire : ARTCI – Le traitement des données personnelles désormais soumis à une autorisation préalable

Bilé Diéméléou, directeur général de l'Autorité de régulation des télécommunications/Tic de Côte d'Ivoire (Artci)

(Cio Mag) – En application de la loi n°2013-450 du 19 juin 2013, l’Autorité de régulation des télécommunications/Tic de Côte d’Ivoire (ARTCI) porte à la connaissance des responsables des organismes publics et privés que « désormais, tout traitement de données à caractère personnel doit obligatoirement faire l’objet de déclaration préalable ou autorisation » auprès de de ses services. Dans un communiqué publié à cet effet, l’ARTCI informe également qu’elle peut être  saisie par toute personne physique qui souhaite vérifier ou contester la légalité d’un traitement portant sur ses données.

Dans cette perspective, l’Autorité de régulation demande aux responsables des organismes publics et privés de procéder dans les meilleurs délais auprès de ses services aux déclarations des traitements portant sur les données telles que les fichiers ou les bases de données (personnels, clientèles, usagers, patients, abonnés, élèves ou étudiants, etc.), le marketing direct (SMS, courrier électronique, etc.) et les systèmes biométriques (photos, empruntes digitales, ADN, etc.). Cette prescription s’étend également aux données telles que les systèmes de surveillance et de géolocalisation et les transferts de données personnelles à l’étranger.

A travers la mise en œuvre de cette disposition juridique, l’ARTCI veut assurer une protection efficace de la vie privée et des libertés individuelles dans l’environnement des TIC en Côte d’Ivoire. Désormais, quiconque procède  au traitement de données à caractère personnel par un moyen déloyal, frauduleux ou illicite commet une infraction et s’expose à la rigueur de la loi.

 

Anselme AKEKO

Source : ARTCI

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