Côte d’Ivoire : tout plaideur peut désormais saisir la justice par voie électronique

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Mercredi dernier, le Gouvernement ivoirien a adopté une ordonnance qui permet à tout plaideur de saisir la justice par voie électronique.
Mercredi dernier, le Gouvernement ivoirien a adopté une ordonnance qui permet à tout plaideur de saisir la justice par voie électronique.
Mercredi dernier, le Gouvernement ivoirien a adopté une ordonnance qui permet à tout plaideur de saisir la justice par voie électronique.

 

(Cio Mag) – A la suite de la faculté offerte aux justiciables de saisir les tribunaux par voie électronique, le Gouvernement ivoirien a apporté un nouvel amendement au Code de procédure civile, commerciale et administrative, qui, lui, vise à offrir aux greffes des juridictions la possibilité de tenir sous forme électronique, le registre dit rôle général et à permettre par conséquent la communication des pièces, conclusions et autres documents par voie électronique. Réuni en Conseil des ministres, le mercredi 20 mai dernier à la Préfecture d’Odienné, sous la présidence de S.E.M Alassane Ouattara, le Gouvernement a adopté, à cet effet, une ordonnance portant modification  du Code de procédure civile, commerciale et administrative. Cette ordonnance s’inscrit dans le cadre des réformes engagées par le Gouvernement en vue de la modernisation de la justice par la mise en œuvre de procédures simples et souples mais rigoureuses. Dans cette même veine, les autorités ivoiriennes ont adopté un décret portant modalités d’application de l’article 32-1 du Code de procédure civile, commerciale et administrative. Selon le communiqué de ce Conseil des ministres lu par le ministre de la Poste et des TIC, Bruno Nabagné Koné, porte-parole du gouvernement, ce décret définit les modalités pratiques de mise en œuvre de la requête par voie électronique comme moyen d’ester en justice. De la sorte, tout plaideur pourra saisir les juridictions autres que répressives au moyen d’une assignation ou d’une requête par voie électronique.
« Pris en application de l’ordonnance 2015-180 du 24 mars 2015 modifiant l’article 32-1 du Code de procédure civile, commerciale et administrative, ce décret intervient dans l’élan des réformes engagées pour simplifier les procédures administratives et améliorer l’environnement des affaires en Côte d’Ivoire », indique ledit communiqué.

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