France – Taxe sur les services numériques : le Sénat annonce un accord avec le parlement

(Cio Mag) – L’adoption de la loi portant création d’une taxe sur les services numériques est en bonne voie en France. Mercredi, le sénat a annoncé que la commission mixte paritaire chargée de piloter l’étude du projet a trouvé un accord sur les dispositions restantes en discussion. Dans un communiqué, le sénat s’est réjoui d’un compromis pour « une plus juste imposition des géants du numérique ». Le compromis trouvé entre le sénat et le parlement ne limite plus dans le temps l’application de ladite taxe.

L’assemblée nationale française avait adopté en première lecture le projet de loi portant création de la taxe Gafa le 9 avril 2019. Cette loi portée par le ministre français de l’économie, Bruno Le Maire, instaure une taxe sur les services numériques des géants du web faisant plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaire dans le monde ; 25 millions en France. C’est une imposition “française” à défaut d’une entente européenne sur le sujet.  Au niveau européen, la directive de la commission européenne est toujours encours de négociation.

Avec cette taxe, la France souhaite imposer à hauteur de 3% les recettes obtenues sur les services de ciblage publicitaire, les services d’intermédiation numérique. Le commerce en ligne et la fourniture des services numériques ne sont pas eux autres taxés.

Le 11 juillet prochain, le sénat devra procéder à la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire. Ce qui porte à croire que la loi pourrait être définitivement adoptée mi-juillet.

Souleyman Tobias

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