Comprendre la Déclaration africaine des droits et libertés de l’Internet

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Kossi Amessinou, Directeur régional pour l'Afrique de l'Ouest de la Fondation africaine des TIC.

Adoptée depuis 2014, la Déclaration africaine des droits et libertés de l’internet est un outil à partir duquel les Etats peuvent légiférer en matière de développement numérique. Méconnu ou ignoré à tort ou à raison, elle doit être le bréviaire de la mise en place d’une véritable économie numérique en Afrique. Kossi Amessinou, Directeur régional pour l’Afrique de l’Ouest de la Fondation africaine des TIC, nous apporte des éléments de réponse pour mieux comprendre les tenants et les aboutissants de cette Déclaration.

CIO MAG : Les secteurs vitaux de développement en Afrique se dématérialisent alors que la couverture numérique de ces pays ne suit forcément pas le même rythme. Comment comprendre ce contraste ?
Kossi Amessinou :
La dématérialisation est un process qui s’explique par le passage du support papier au tout numérique. A la suite de la dématérialisation, il faut garantir l’utilisation de l’information numérique partout. C’est en ce moment qu’apparaît la nécessité de la couverture numérique intégrale ou partielle de l’espace de travail. Cet espace peut être une région ou un pays. Dans un pays, il faut actionner le maillage national global qui nécessite plusieurs technologies. La plus recommandée, c’est le maillage à fibre optique qui fait appel à un investissement assez onéreux. Dès le départ, il convient de le faire en respectant les normes pour éviter que des matériels et matériaux soient vandalisés. Techniquement, c’est le fait qu’une personne dans la chaîne fasse mal son travail. Si les normes techniques de profondeur de fouille sont respectées, le vandalisme est pratiquement impossible.

Le processus de maillage suppose la mise en place de points de présence qui sont des relais par région et par ville. Pour qu’ils soient efficaces, il faut qu’ils évoluent concomitamment avec la disponibilité de l’électricité. Du coup, certains opérateurs préfèrent la pose de fibres aériennes. Dans un espace territorial donné, il faut avoir des partages d’infrastructures. Cela suppose l’existence du canal de la fibre pour tous les fournisseurs d’accès internet ayant droit au passage sur elle. Ce partage de charges est également réglementé par l’Autorité de régulation. Pour mettre en place la fibre, il est recommandé de faire les travaux de génie civil de sorte à faciliter la pose d’autres fibres dans le futur, en évitant de creuser à chaque fois qu’il faut faire passer la fibre dans la même zone. À la fondation, nous préconisons qu’au cours des travaux de construction d’infrastructures routières, ferroviaires, électriques et d’adductions d’eau, on intègre au processus, la pose de fibre optique. Dans le cas contraire, on peut lancer un débat afin d’offrir la possibilité à un autre bailleur d’apporter de la fibre dans le projet pour faire une économie d’échelle sur le volet relatif aux travaux de génie civil.

« Le droit à l’ouverture est un principe fondamental qui soutient l’existence d’internet. »

Il se pose là un problème d’accès et d’accessibilité à Internet. Qu’en est-il des autres principes de la Déclaration africaine des droits et libertés de l’Internet ?
Le droit à l’ouverture est un principe fondamental qui soutient l’existence d’internet. N’oublions pas que l’internet a quitté l’environnement militaire pour celui de la recherche, avant d’intégrer le grand public. Ce qui amène les grands groupes qui étaient à l’avant-garde de la mise en place d’internet, notamment ISOC (Internet Society) et tout le staff de ses réseaux alliés, à amener la communauté internationale à retenir un principe essentiel : l’internet doit rester une architecture ouverte, distribuée et disponible pour tous, sans discrimination dans la communication.

La liberté d’expression est garantie par la Déclaration universelle des droits de l’Homme et la plupart des lois fondamentales des États du monde. Mais dans les faits, parlant de la liberté d’expression, la Déclaration voudrait qu’on mette l’accent sur les mots clés : liberté de rechercher, de recevoir, de répandre sans contrainte pour que, quel que soit le type d’information qu’on veut divulguer, on ait la garantie de la liberté. Nul ne devrait être tenu pour responsable des contenus dont il n’est pas l’auteur sur internet. Seul l’auteur d’une information est responsable. Nulle autre personne, qu’elle ait transféré l’information ou non, ne devrait en être responsable. La Déclaration l’affirme.

« Le vouloir de l’Etat dans sa position de super structure ne doit pas être un pouvoir qui remet en cause le vouloir du citoyen… »

Que retenir fondamentalement de cette Déclaration africaine des droits et libertés de l’internet ?
C’est un processus africain pris en charge et conduit par la plupart des grands groupes africains qui s’intéressaient au numérique jusqu’en 2013. Il est né au Kenya en marge des activités du Forum africain sur la Gouvernance de l’Internet où la société civile africaine a fait un tour d’horizon sur la manière dont l’internet a commencé par quitter l’environnement connu comme étant régulé vers un environnement extrêmement réglementé. Le vouloir de l’Etat dans sa position de super structure ne doit pas être un pouvoir qui remet en cause le vouloir du citoyen dans sa situation d’acteur pour lequel le développement est accompli et à qui il faut assurer tous les droits internationaux, notamment les droits de l’Homme et les droits reconnus par la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme.
Au préalable, les structures avant-gardistes de cette activité avaient déjà fait le constat en tant que structures intervenant aussi bien dans le numérique que dans les droits de l’Homme, du fossé énorme entre le vouloir politique, le vouloir technique et ce qui se pratique exactement sur le terrain. Les lois et les règlementations n’étant pas parvenues à protéger les droits de l’homme, elles viennent progressivement empiéter sur la garantie d’être en ligne. La garantie des droits de l’homme semble être remise en cause dans l’environnement digital. D’où la mise en place des principes et applications de la Déclaration Africaine des Droits et Libertés de l’Internet.

« Certains États sont les premiers cyber-attaquants parce qu’il existe entre eux des rivalités politico-économiques et géostratégiques. »

De ce fait, la sécurité de l’Internet reste aujourd’hui une problématique d’envergure. Comment y faire face au sens de cette Déclaration ?
La cybersécurité entre dans une dimension plurielle qu’il faut examiner avec beaucoup de prudence. Il y a la notion de sécurité, de stabilité et de résilience de l’internet qui doit être respectée. La Déclaration stipule qu’aucune forme de violence qui enfreint ou attaque les systèmes informatiques ne doit être autorisée. Le faire, c’est aussi remettre en cause la Déclaration. Mais jusqu’à quelle limite parle-t-on de violence ou mal-fait sur internet ? Il faut pouvoir sérier. C’est en cela qu’il est important d’avoir des stratégies de cybersécurité pour faire la nuance entre les types de menace possibles sur une infrastructure critique ou d’importance vitale. Et cette menace est considérée comme un frein à la jouissance des droits acquis par la Déclaration.
Il y a également une nuance entre utiliser les outils numériques pour escroquer et subir les effets de la cyber-attaque. La cyber-attaque est une autre problématique condamnée par la Déclaration et les autres dispositions au niveau mondial. Certains États sont les premiers cyber-attaquants parce qu’il existe entre eux des rivalités politico-économiques et géostratégiques. Certains centres de recherche constituent le second corps de cyber-attaquants, et les troisièmes cyber-attaquants sont issus de certains grands groupes économiques. Dans tous ces trois corps, il y a ceux qui recherchent l’information chez l’autre pour être meilleur. Cela induit la recherche des hackers pour infiltrer les réseaux des concurrents pour les espionner.
Bien formés, les jeunes peuvent devenir des protecteurs de nos réseaux informatiques critiques. À la Fondation, nous nous engageons à donner une opportunité à tous en Afrique. Même celui qui pose aujourd’hui un acte reconnu comme malsain, peut se racheter en agissant désormais bien pour la société.

Face à cela, l’appel à l’action des différentes parties prenantes de la Déclaration pour le respect des principes de la Déclaration est-il suivi ?
Les États n’ont pas fonctionné comme on l’aurait souhaité. Dans la Déclaration, la notion d’État doit être comprise au sens large en prenant en compte la justice, le parlement, les élus locaux qui doivent s’autosaisir des principes de la Déclaration, les « endogénéiser » au besoin, mais faire en sorte que l’élément clé que nous recherchons : « l’Homme au cœur de la prise des lois dans la cité » soit respecté. Il ne faut pas faire de la stigmatisation sur internet, en faisant croire que l’action posée en ligne doit être doublement punie. Nous faisons du lobbying pour faire porter la Déclaration par une loi, parce qu’elle n’en est pas encore une.
Elle regroupe des appels à la prise en charge par les parties prenantes. À l’intérieur des États, il devrait y avoir des acteurs pour se rapprocher des législateurs, leur faire comprendre les subtilités de la Déclaration et les amener à prendre des textes spécifiques. Certains pays africains dont le Bénin disposent des lois ayant des aspects qui ne sont pas en phase avec la Déclaration mais il est possible de prendre un décret d’application pour corriger les failles constatées au regard du droit acquis par la Déclaration Africaine des Droits et Libertés de l’Internet.

Pour finir, quelles sont les actions de la Fondation dans ce sens ?
La Fondation renforce les capacités des acteurs étatiques, du privé et de la société civile. Nous faisons également le plaidoyer dans les coulisses avec les acteurs clés qui ont le pouvoir de faire changer les choses. En Afrique, ce pouvoir revient aux politiques et nous les amenons à s’approprier cette Déclaration et ensuite être les porte-voix auprès de leurs pairs pour que la Déclaration et ses principes puissent être pris en charge.
Mais il y a un autre pouvoir non-constitutionnel mais très important : la presse. Il faudra ouvrir les débats, interroger le politique pour savoir ce qu’il en pense, les limites et failles qu’il faut d’abord lever avant qu’il se sente partie prenante du processus. La Déclaration est portée par l’Union Africaine elle-même. Au niveau mondial, les principes de la Déclaration sont intégrés dans les indicateurs collectés par l’Unesco. Ces principes ont bonne écoute et ce n’est que du bonheur pour la communauté africaine.

Propos recueillis par Michaël Tchokpodo, Bénin

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