Serge Adjovi, le Directeur général de l’Agence pour le développement du numérique (ADN) décrypte l’intégralité du Code du numérique. Pour lui, le document qui a été adopté par l’Assemblée nationale en juin 2017 et promulgué par le président de la République en avril 2018, aborde des sujets au-delà de la répression de la diffamation et présente plusieurs avantages pour les citoyens.
CIO Mag : Pourquoi le Bénin a-t-il décidé de se doter d’un Code du numérique ?
Serge Adjovi : La loi n°2017-20 du 20 avril 2018 portant Code du numérique en République du Bénin a été adoptée et promulguée pour plusieurs raisons. La première est que le numérique occupe une position centrale et transversale dans le Programme d’Actions du Gouvernement (PAG). La deuxième raison est liée aux grandes ambitions du Bénin dans le secteur du numérique. Nous avons, en effet, opté pour la dématérialisation des services de l’Administration publique. Au lieu d’utiliser des papiers qui sont demandés par des citoyens, traités par l’administration, envoyés aux requérants et qui, in-fine, seront remis à une autre administration, nous avons opté pour une manière plus fluide et digitale d’obtenir ces documents administratifs, sans passer par la phase papier. L’opérationnalisation de la dématérialisation nécessitait un texte qui permet de considérer le document dématérialisé comme aussi valable et valide que le document papier. Je cite ces deux raisons pour dire que le Code du numérique est absolument indispensable comme base de simplification de la vie du citoyen dans ses démarches administratives.
“Le Code du numérique a également permis de rassembler tous les textes existants qui concourent à l’avènement de l’économie numérique. Des textes, il y en avait déjà, mais épars. Aujourd’hui, le Code permet de les avoir en un seul document.”
Le document dont nous disposons aujourd’hui est la partie législative du Code du numérique. C’est la loi. En principe, un Code est constitué non seulement de la loi, mais aussi de la règlementation qui permet de clarifier et de préciser la loi lors de son application. Cette partie réglementaire est en cours d’élaboration et devra faire l’objet, très prochainement, du deuxième volume du Code du numérique du Bénin.
Quel commentaire vous inspirent les différentes réactions défavorables au Code du numérique, notamment dans les rangs des organisations de défense des droits de l’Homme et des professionnels des médias ?
La partie législative du Code est constituée de 647 articles. Mais vous parlez certainement du seul article qui a suscité des commentaires [article 550, ndlr]. En réalité, les réactions que nous enregistrons sur le Code ne se limitent pas à un article. Il y a des réactions extrêmement positives en particulier à l’extérieur, mais aussi à l’intérieur du pays. Notre Code fait des émules. Certains pays nous demandent comment nous l’avons élaboré. Cependant, le point que vous soulignez concerne la diffamation ou le harcèlement par le biais d’outils numériques. Nous avions déjà ce type de loi auparavant, sauf qu’elle ne semblait pas s’appliquer dans un contexte numérique, lors de l’utilisation de réseaux sociaux, par exemple.
Sur les réseaux sociaux, n’importe qui pouvait décider d’écrire et de raconter n’importe quoi, sans risquer des poursuites judiciaires, même si les propos étaient diffamatoires. Le Code a permis ce changement : transposer dans la sphère numérique ce qui existe déjà. En principe, la loi ne permet pas d’envoyer un support papier pour vous insulter impunément. Vous auriez le droit d’aller en justice. De la même manière, on ne peut pas vous envoyer un e-mail, publier un message sur les réseaux sociaux, donc à la terre entière en vous insultant. Là aussi, vous avez le droit d’aller en justice et de demander une réparation. Donc, la finalité du Code du numérique, à l’instar des autres lois, est d’organiser la société et de protéger les citoyens. Le Code du numérique n’a pas été élaboré dans le but d’embêter indûment qui que ce soit.
Outre les dispositions que nous venons d’aborder, le Code du numérique traite des questions liées aux réseaux et services de communication électronique. Quelle est la portée du livre premier du Code ?
Le livre premier du Code du numérique rassemble l’essentiel des lois qui existaient déjà : l’organisation de l’Autorité de régulation des communications électroniques et de la poste (ARCEP), l’activité de l’Agence béninoise du service universel des communications électroniques et de la poste (ABSU-CEP) et les exigences envers les opérateurs de communications électroniques, en particulier en termes de couverture du territoire et de la qualité de service.
Dans la définition de sa mission, l’ARCEP se positionne comme l’organisme de régulation qui reçoit les plaintes des usagers et qui a le pouvoir de sanctionner les opérateurs ou de leur demander la rectification d’un comportement qui porte préjudice au consommateur. S’il y a des différends, le consommateur doit aller vers l’ARCEP et déposer sa plainte. De la même manière, les pouvoirs publics exigent de l’ARCEP que la qualité des services livrés par les opérateurs corresponde à ce qui est prescrit dans leur convention de licence.
Quels sont les outils et écrits électroniques dont parle le livre second du Code du numérique ?
C’est ce livre qui permet de dire qu’effectivement il y a la possibilité de considérer un document électronique au même titre qu’un document papier, à certaines conditions. Si par exemple on veut se servir d’un document dématérialisé comme preuve devant une juridiction, il faut qu’on puisse s’assurer que ce document électronique a été conservé dans des conditions qui garantissent son intégrité et qu’il n’a pas été modifié. Ensuite, ce livre parle de la signature électronique et de l’horodatage électronique.
“Avec le développement de la signature électronique, il y aura la possibilité d’apposer une signature qui ne ressemble pas à notre belle signature manuscrite, mais qui est simplement un code sécurisé, résultat d’un cryptage.”
Du coup, le document que j’ai signé électroniquement, a la même valeur que le document que j’aurai signé de manière manuscrite. Aujourd’hui, nous utilisons des outils bureautiques pour saisir des textes. Ensuite nous imprimons ces documents pour les signer à la main avant de les scanner. La signature électronique nous permet de supprimer ces étapes « retour au papier » qui consistent à imprimer puis scanner après signature. Elle permettra également de diminuer la quantité de papier consommée et d’augmenter la productivité et l’efficacité de l’administration publique.
Que signifie « les services de confiance en l’économie numérique » et quelles sont les principales dispositions du Code du numérique en la matière ?
Sous le vocable « services de confiance », le Code du numérique a retenu la signature électronique, le cachet électronique, l’authentification de sites internet, l’archivage électronique et l’horodatage électronique. Pour revenir à l’exemple de la signature électronique, il faudra que nous ayons au Bénin des prestataires de services de confiance en l’économie numérique dont parle le livre 3 du Code, qui permettront aux citoyens et aux entreprises d’en avoir l’usage. Il s’agit des entreprises privées qui permettent aux citoyens d’accéder à ce service. Ces entreprises prestataires sont des tiers de confiance qui garantissent par le cryptage, l’authenticité de la signature électronique. Ces entités ont une responsabilité qui est garantie par l’administration.
C’est pour cette raison qu’il est désormais créé au sein du ministère du Numérique et de la Digitalisation, un Organe de contrôle des prestataires de service de confiance numérique, chargé de surveiller et de garantir auprès du public ces services électroniques. Cet Organe a pour mission de créer les conditions équitables pour tous les prestataires de services de confiance numérique et de renforcer la confiance des consommateurs lors de l’usage des outils, écrits et transactions électroniques. Cela peut être assimilé au service recommandé de la Poste. Lorsque vous recevez un courrier recommandé, vous signez un récépissé qui permet à l’expéditeur de savoir que c’est effectivement vous qui avez réceptionné le pli. Il a confiance en votre signature, parce que la Poste lui dit que c’est effectivement vous qui avez signé. C’est un mécanisme similaire, mais entièrement digitalisé.
Le commerce électronique peut-il se développer au Bénin sans le Code du numérique qui y consacre un livre entier ?
Le Code du numérique fixe des responsabilités en matière de commerce électronique. Dans la situation d’aujourd’hui, lorsque vous achetez par exemple une chemise dans une boutique et que cette dernière ne répond pas à vos attentes, vous pouvez repartir dans la boutique pour la faire changer ou pour être remboursé dans certaines conditions. Avec le Code du numérique, ce mécanisme est appliqué au commerce électronique. Vous avez la possibilité de vous rétracter lorsque vous avez une bonne raison de le faire et vous disposez alors de 14 jours pour le faire. Le marchand a l’obligation de vous rembourser.
“Dans le Code, le livre sur le commerce électronique prévoit une protection du consommateur pour lui donner confiance qu’il peut effectivement acheter sur les plateformes de commerce électronique et que ce faisant, il est protégé par la loi.”
De la même manière, le marchand ou le producteur qui est sur la plateforme de commerce électronique a des droits et des obligations. En bref, le Code du numérique définit des droits et des obligations qui constituent un socle pour le développement du commerce électronique qui, j’en suis sûr, va désormais se développer rapidement au Bénin.
Quelles innovations apporte le Code du numérique en matière de protection des données à caractère personnel ?
Avant le Code du numérique, il existait déjà la Commission Nationale pour l’Informatique et les Libertés (CNIL). Le Code a renforcé les attributions de cet organe et l’a rebaptisé Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP). Il est indispensable de protéger les données à caractère personnel parce que, ce faisant, nous protégeons aussi notre vie privée. Cela signifie que lorsqu’une banque ou une autre entreprise a besoin de vos informations personnelles (nom, prénom, date de naissance, numéro de téléphone, adresse…) pour pouvoir rendre un service, elle peut collecter, traiter et stocker ces informations.
En la matière, le Code du numérique impose à la banque (ou tout organisme collecteur de données personnelles, y compris l’Etat) un certain nombre de contraintes dans son livre 5 sur la protection des données à caractère personnel, telle que leur utilisation exclusive à l’objet initial pour lequel elles ont été collectées. Il ne sera pas permis de faire une exploitation des informations collectées auprès des clients autre que celle qui était prévue.
Les questions que doivent se poser les organisations qui collectent les données sont du type : Est-ce que ces données collectées doivent être conservées ? Comment les conserver ? Qu’est-ce que l’entreprise peut en faire et qu’est-ce qu’elle ne peut pas en faire ? Est-ce que les données peuvent être revendues à quelqu’un d’autre ? Le Code définit des règles pour que lorsque vous donnez vos informations personnelles dans un cadre particulier, elles restent dans ce cadre que vous avez approuvé.
En matière de cybercriminalité et de cybersécurité, peut-on faire une comparaison avant et après l’adoption du Code du numérique ?
Nous avons aujourd’hui une Agence nationale pour la sécurité des systèmes d’information (ANSSI). Cette agence créée par le Code du numérique a la responsabilité de veiller à ce que les systèmes informatiques de l’administration soient protégés. Au-delà de l’administration, l’ANSSI vérifie aussi que les systèmes informatiques des entreprises et autres organisations d’intérêt vital sont protégés. Il s’agit des banques, des opérateurs télécoms, des grandes sociétés, etc. Plus nous allons dans le monde du numérique, plus il faut qu’on ait de la protection des réseaux et des données. C’est l’ANSSI qui assure cette protection, conformément aux dispositions du Code du numérique.
Que faire pour réconcilier les béninois avec leur Code du numérique ?
Le Code du numérique a permis d’importantes avancées pour les béninois. Il a par exemple permis la mise en œuvre du portail national des services publics « service-public.bj » où tout citoyen peut retirer son certificat de nationalité, son casier judiciaire ou d’autres documents en ligne.
“Il n’y a pas de désamour entre le béninois et le Code du numérique qui est là pour les protéger et pour permettre la simplification de leurs vies par l’utilisation des outils numériques.”
Comme l’illustre la rapidité d’adoption du téléphone portable et des réseaux sociaux, ces outils ne vont pas nous attendre avant de faire partie de notre vie quotidienne. Il est donc important de légiférer pour définir les droits et les obligations des acteurs de ce secteur, et ce faisant, permettre un développement harmonieux de notre société qui sera de plus en plus… numérique.
Propos recueillis par Michaël Tchokpodo, Bénin
