Kenya : identification biométrique inconstitutionnelle et incompatible avec la protection des données

La Cours Suprême du Kenya a déclaré Huduma Namba, le système national d’identification numérique basé sur la biométrie, incompatible à la loi sur la protection des données, le plaçant ainsi dans l’illégalité, a-t-on appris des sources locales.  

(CIO Mag) – Annoncé en janvier 2019 par le gouvernement kenyan, ce système national de carte d’identité qui recueille les données personnelles et biométriques des populations dans une base de données nationale centralisée, ne fait pas l’unanimité. 

Sa mise en œuvre en l’absence d’un cadre règlementaire complet a été retardée par la cours suprême. Mais jugeant les conditions requises remplies, le gouvernement a poursuivi le déploiement.

La Katiba Institute, un groupe de pression du droit constitutionnel l’a poursuivi en justice pour ce fait. Le 14 octobre 2021, cet institut a obtenu gain de cause car la justice s’est opposée à la délivrance des cartes Huduma Namba.  

En effet, la Cours suprême a jugé ce système inconstitutionnel et a exigé qu’une « évaluation d’impact soit effectuée concernant les données recueillies auprès de plus de 36 millions de Kenyans, dont beaucoup ont déjà recueilli leurs cartes ». 

C’est une « victoire pour la protection des données » selon certains observateurs qui ont félicité l’institut tandis que d’autres espèrent que le gouvernement se conforme à cette décision.

Protection des données et de la vie privée

« L’objet du litige est l’abus de pouvoir du gouvernement et le non-respect de la Constitution du Kenya et de la loi. Si le gouvernement doit mettre en œuvre un système d’identification national, nous voulons qu’il réponde aux exigences de base de transparence, de participation du public, de protection des données et de la vie privée », a déclaré l’institut Katiba sur Twitter. 

Pour ce groupe, la loi sur la protection des données aurait dû être promulguée de manière rétroactive. Autrement dit, le ministère de l’Intérieur aurait dû se conformer à la loi sur la protection des données dès son entrée en vigueur. 

Pendant ce temps, le gouvernement a déjà dépensé plus de 90 millions de dollars et plus de 10 millions de cartes d’identité numériques ont été émises et récupérées par plus de 7 millions de Kenyans. 

Le démarrage du fonctionnement de ces cartes devait être annoncé par le gouvernement qui prévoyait lancer la deuxième phase des enregistrements pour le reste des populations. C’était sans compter sur cette décision des cours suprême. 

Selon Fred Mantiag’i, le secrétaire au cabinet du ministère de l’Intérieur et de la coordination gouvernementale, ladite décision est basée sur « une mauvaise interprétation de l’essence et des intentions pratiques de la carte, ce qui est essentiel au programme du gouvernement pour numériser la prestation de services ». Il a indiqué que le gouvernement fera appel. 

Aurore Bonny

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